CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3. Modalités de Commande

Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez nous contacter via la page Contact du lundi au samedi (hors jours fériés), de 10h à 19h.

Le Site permet de commander, en ligne via internet, auprès de la société L'OUVRAGE DE SES MAINS.

Le Site permet de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit sur-mesure, ou en l’adaptation/modification d’un Produit par L'OUVRAGE DE SES MAINS. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales, personnalisés à votre demande .

​

4. Disponibilité des Produits

​

4.1 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Par ailleurs, L'OUVRAGE DE SES MAINS se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement des Produits conformément aux dispositions ci-dessous. 

​

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

L'OUVRAGE DE SES MAINS n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

L'OUVRAGE DE SES MAINS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone.

​

5. Procédure de commande

5.1. Procédure de commande sur le Site

5.1.a) Sélection des Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

5.1.b) Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :

-          Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.
-          Si vous n'avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard (facultatif).

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer L'OUVRAGE DE SES MAINS immédiatement.

La création d'un compte vous permet de :
- suivre vos livraisons et consulter l'historique de vos commandes ;
- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;
 

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre L'OUVRAGE DE SES MAINS et ses clients. En cas de conflit entre L'OUVRAGE DE SES MAINS et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par L'OUVRAGE DE SES MAINS sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail en cliquant sur la page contact.

​

5.2. Validation des commandes passées sur le Site

5.2.a) Validation du mode de livraison

Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».

​

5.2.b) Validation du paiement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».

Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. L'OUVRAGE DE SES MAINS ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez nous contacter par mail . Toutes les photos du site sont non contractuelles.

Une fois terminée, votre commande est transmise à L'OUVRAGE DE SES MAINS pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande. Nous procéderons à l’expédition de votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté (tel que prévu ci-dessus) et du paiement effectif du Produit.

L'OUVRAGE DE SES MAINS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si L'OUVRAGE DE SES MAINS estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

​

5.2.c) Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail (« Votre commande L'OUVRAGE DE SES MAINS »). Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous vous conseillons de conserver ce récapitulatif sur un support électronique.
Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation d'expédition de votre commande avec votre récapitulatif de commande, une facture électronique pourra vous être délivré, sur demande.

Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications vous soient transmises dans les meilleurs délais.
Nous vous conseillons de vérifier votre dossier "Spam" si vous n'avez pas reçu l’e-mail de confirmation d'expédition.

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, L'OUVRAGE DE SES MAINS conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre L'OUVRAGE DE SES MAINS et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients après justification de votre identité.

​

Une fois que vous aurez confirmé les données de la commande, fourni, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité, vous pourrez procéder au paiement de la commande en cliquant sur le bouton "Payer". L'OUVRAGE DE SES MAINS n'aura accès à aucune donnée bancaire, tous les paiements passent par le prestataire STRIPE.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un récapitulatif de la commande. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail. L'OUVRAGE DE SES MAINS traitera alors votre commande.

Le contrat de vente sera formé une fois que vous aurez passé votre commande. Nous expédierons votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté et du paiement effectif du Produit.  Vous recevrez un courriel de confirmation d'expédition lorsque votre commande sera expédiée.

Les données de Commande collectées par L'OUVRAGE DE SES MAINS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'OUVRAGE DE SES MAINS et ses clients. En cas de litige entre L'OUVRAGE DE SES MAINS et l'un de ses clients relatifs à une transaction effectuée sur le Site, les Données de Commande collectées par L'OUVRAGE DE SES MAINS seront considérées comme la preuve irréfragable du contenu de la transaction.

​

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, hors TVA (entreprise individuelle non assujétie à la TVA). 

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

​

6.2. Moyens de paiement acceptés

6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®, JCB®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

​

Comment payer avec 3D Secure sur L'OUVRAGE DE SES MAINS.com ? 

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :
- la réponse à une question personnelle ;
- un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;
- un code envoyé par SMS,
- votre date de naissance...

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.
L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
L'expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre Commande.

​

​

7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de L'OUVRAGE DE SES MAINS jusqu'au complet encaissement du prix par L'OUVRAGE DE SES MAINS .
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande ou dès leur collecte en cas de retrait en magasin.

​

8. Modalités de livraison et de retrait en magasin

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a) Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le Site et/ou par téléphone ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine île de Corse incluse (à l'exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises).
Si vous souhaitez passer une commande pour toute adresse de livraison située en Europe, veuiller contacter L'OUVRAGE DE SES MAINS par mail à l'aide de l'outil "nous contacter" Pour des raisons, notamment de sécurité, L'OUVRAGE DE SES MAINS ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie. Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (forwarding companies) sont exclues. 
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 

.

​

​

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont renseignés lors de la validation de votre commande selon le poids des articles.

​

8.3. Délais, modalités de livraison et de retrait en atelier

Lors de la commande, nous vous communiquerons le délai de livraison qui sera confirmé dans la confirmation d’expédition de la commande. Le délai de livraison indiqué ci-dessous court à partir de l’e-mail d’expédition de votre commande, ce délai pourra être allongé en cas de circonstances exceptionnelles. 

Toute commande effectuée un jour non ouvré entrainera le report dudit délai de livraison au prochain jour ouvré. 

Dans certains cas, il sera possible de récupérer la commande à l'atelier, dans la Drôme. Le client devra attendre le SMS ou l'email de confirmation, et se donner RDV pour pouvoir récupérer sa commande.

Les commandes incluant un Produit personnalisé sont soumises à des délais de livraison spécifiques, ces derniers seront communiqués au moment de la commande.

L'OUVRAGE DE SES MAINS fera tout son possible pour respecter les délais de livraison prévus ci-dessous. En cas d’évènement indépendant de notre volonté entraînant un retard de livraison, nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez soit demander une nouvelle date de livraison, soit annuler votre commande et recevoir le remboursement. 

Toute modification des modalités de livraison doit être faite via l’application mise à disposition ou le site internet de notre transporteur. A défaut, L'OUVRAGE DE SES MAINS ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-respect des modalités de livraison prévues ci-après. 

L'OUVRAGE DE SES MAINS ne sera pas responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des L'OUVRAGE DE SES MAINS, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par vos soins en vue de la livraison et/ou d’une absence de votre part au moment de la livraison. 

​

9. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison, supérieur aux délais de livraison mentionnés à l’article 8.3 doit nous être signalé dans les meilleurs délais. 

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez mettre en demeure L'OUVRAGE DE SES MAINS de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison à l’issue de ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler la commande par écrit. Vous pouvez cependant en cas de non-respect du délai de livraison, et sans délai supplémentaire, annuler immédiatement la commande dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation, si vous nous avez indiqué que le respect du délai de livraison est une condition essentielle de votre achat.  

L'OUVRAGE DES MAINS  sera tenu de vous rembourser la totalité de la somme versées, dans un délai maximal de 14 jours ouvrés, si entre temps, vous recevez le produit, le client s'engage à en informer le vendeur et le retourner immédiatement.

​

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite nous contacter. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues.

​

10. Droit de rétractation

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

​

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous pouvez adresser votre demande de rétractation en contactant notre Service Clients ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le remboursement de votre commande s'effectuera dans un délai de 14 jours suivants la réception du colis par le vendeur.

L'OUVRAGE DE SES MAINS se réserve le droit de vous demander un RIB pour pouvoir vous rembourser plus simplement. Vous serez remboursé de la totalité du tarif de la commande hors frais de livraison, qui restent à votre charge. 

10.3. Restriction au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes Produits sur mesures/personnalisés.

10.4. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues.

​

11. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

​

11.1 Procédure de retour:

Les Produits doivent être retournés à partir d’un pays de la Zone de Livraison dans un délai maximum de 14 jours à compter de votre notification de rétractation et selon les modalités exposées ci-dessous. L'OUVRAGE DE SES MAINS ne sera pas responsable des pertes, dommages et/ou retards liés aux retours effectués à partir d’un pays situé en dehors de la Zone de Livraison et/ou ne respectant pas les modalités suivantes.
Tous les éventuels frais supplémentaires (taxes et/ou de droits de douane) et/ou les éventuelles formalités pour le déblocage à la douane pour un retour depuis un pays situé en dehors de la Zone de Livraison seront exclusivement à votre charge. 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine ( le carton d’expédition, emballage).

​

11.2 Pour les Produits livrés à une adresse postale

​

Tout Produit acheté, ou reçu en cadeau, depuis le Site peut être échangé ou faire l'objet d'un crédit client valable un (1) an dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes :
- les Produits rendus ou retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine ;
- les frais de transport de la première commande d'un Produit acheté sur le Site ne vous sont pas remboursés lorsque vous renvoyez le Produit pour un échange 

​

12. Garanties légales et garantie commerciale

12.1. Garanties légales

​

Les Produits vendus par L'OUVRAGE DE SES MAINS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale visées à l’article 12.2.

- Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) : 
L'OUVRAGE DE SES MAINS vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente.

​

14. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de L'OUVRAGE DE SES MAINS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de L'OUVRAGE DE SES MAINS à l’une de ses obligations. 

​

15. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter L'OUVRAGE DE SES MAINS (cf. Article 3). Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de L'OUVRAGE DE SES MAINS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de L'OUVRAGE DE SES MAINS. 

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

​

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 10, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
À l’attention de :

L'OUVRAGE DE SES MAINS: 430, ROUTE DE ROMANS 26600 CHANOS-CURSON 

​​

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :  

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande : 

Nom du client à l’origine de la commande : 

Adresse du client à l’origine de la commande :  

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

Date :